Décision n° 2007-176 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-836 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique <BR>

J.O. 102 du 2 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-176 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-836 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

NOR : CSAX0701176S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;

Vu la décision no 2006-836 du 19 décembre 2006 modifiant la décision no 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 3 de la décision no 2006-836 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - La société Télé Monte-Carlo devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 6 avant le 15 septembre 2007. »

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Télé Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon